Swifty menu CGU

1. Objet et application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») du site www.swifty-menu.fr (ci-après le « Site ») sont établies par HEINEKEN ENTREPRISE, Société par Actions Simplifiée au capital de 130.784.350 euros dont le siège social est situé 2 rue des Martinets à 92500 Rueil-Malmaison, immatriculée au RCS de Nanterre sous le N° 414 842 062 (ci-après « HEINEKEN »).

L’accès au Site et l’utilisation du service de digitalisation de menu sont soumis aux présentes CGU. Toute personne accédant au Site et utilisant le service (ci-après « l’Utilisateur ») accepte sans réserve les présentes CGU et s'engage à les respecter. Si l’Utilisateur n'accepte pas ces CGU, il est prié de ne pas accéder au Site et de ne pas l’utiliser.

2. Création d’un compte utilisateur

L’accès au Site et son utilisation sont réservés exclusivement à des Etablissements Cafés-Hôtels-Restaurants exploitant régulièrement et en conformité avec la Loi un point de vente de Consommation Hors Domicile sur le territoire de la France métropolitaine. Tout autre activité commerciale est exclue.

Les renseignements demandés pour la création du compte devront être fournis par l’Utilisateur avec exactitude et sincérité.

La création d’un compte Utilisateur correspond à un point de vente, lui-même identifié par son adresse postale.

Les renseignements demandés lors de l’ouverture du compte Utilisateur seront utilisés dans l’ensemble des échanges avec HEINEKEN. Tout changement dans l’identification du compte de l’Utilisateur (contact professionnel principal, email de contact, nom de l’enseigne, adresse de l’établissement etc…) devra être mis à jour sans retard. HEINEKEN dégage toute responsabilité en cas d’erreur de saisie, d’inexactitude ou de retard dans la création du compte du fait de l’Utilisateur pouvant générer des incidents dans la prestation de service.

Tout cas de fraude dans la création du compte Utilisateur, et toute utilisation du service SWIFTY MENU ou du Site contraire aux présentes CGU, entrainera l’invalidation du compte Utilisateur et l’exclusion du service SWIFTY MENU.

Lors de la création du compte de l’Utilisateur, les informations sont recueillies dans le respect de la politique de confidentialité consultable sur le site.

3. SWIFTY MENU START : Service de digitalisation du menu, création d’un QR code et commande de chevalets de table

Lors de la création du compte via le formulaire en ligne, SWIFTY MENU START laisse le choix à l’Utilisateur de télécharger son menu déjà existant en format PDF ou de créer son menu dynamique par ses propres soins directement en ligne.

a) l’Utilisateur décide de télécharger son menu en format PDF

Une fois son compte créé via le formulaire en ligne, et son menu téléchargé, l’Utilisateur pourra commencer à utiliser le service SWIFTY MENU START et procéder gratuitement à la digitalisation de son menu selon les formats autorisés sur le Site.

Le téléchargement du menu via le formulaire permettra de générer un QR code propre à chaque Utilisateur.

L’Utilisateur pourra également choisir de bénéficier de chevalets de tables (de 10 à 50 exemplaires au maximum) gratuitement.

L’Utilisateur recevra à la suite du téléchargement du menu et de la complétion du formulaire, un email à l’adresse qu’il aura renseignée lors de la création de son compte, incluant :

- le fichier PDF des QR codes à imprimer lui-même,

- ainsi que des liens vers les fonctionnalités suivantes :

o Support client (page FAQ),

o Modification de compte Utilisateur (formulaire en ligne),

o Modification de son fichier PDF de menu (formulaire en ligne).

L’Utilisateur recevra ensuite un second email de confirmation de validation de ses données et de sa commande (qualité du menu / informations postales) avant qu’il ne soit procédé au traitement de l’envoi des chevalets.

L’Utilisateur recevra à l’adresse postale qu’il aura renseignée lors de l’ouverture du compte le nombre de chevalets de table (maximum 50 chevalets par Utilisateur) qu’il aura spécifiés au moment de la commande dans un délai indicatif de 5 jours ouvrés. L’envoi est assuré par un transporteur selon ses modalités.

Si l’Utilisateur souhaite modifier son menu ou réimprimer de nouveaux QR codes, il suffit de cliquer sur le lien prévu à cet effet inséré dans l’email reçu lors de l’inscription.

Le service de digitalisation du menu SWIFTY MENU START est un service gratuit et sans engagement, comprenant un QR code à imprimer soi-même et l’envoi de 50 chevalets de tables offerts (à raison de 1 commande par Utilisateur, entre 10 et 50 chevalets maximum).

D’autres fonctions seront accessibles ultérieurement et seront soumises à des conditions spécifiques d’accès et/ou d’abonnement pour lesquelles l’accord préalable sera demandé.

b) l’Utilisateur décide de créer par ses propres soins son menu dynamique en ligne via SWIFTY MENU START

Une fois son compte créé via le formulaire en ligne, ainsi que le menu de son établissement, créé en ligne par ses propres soins, l’Utilisateur pourra commencer à utiliser le service SWIFTY MENU START et procéder gratuitement à la digitalisation de son menu.

La création du menu en ligne permettra de générer un QR code propre à chaque Utilisateur.

L’Utilisateur pourra également choisir de bénéficier de chevalets ou de stickers de tables (de 10 à 50 exemplaires au maximum) gratuitement.

L’Utilisateur recevra à la suite de la complétion du formulaire, un email à l’adresse qu’il aura renseignée lors de la création de son compte, incluant les liens vers les fonctionnalités suivantes :

o Création et modification de son menu dynamique en ligne

o Support client (page FAQ),

o Modification de compte Utilisateur (formulaire en ligne),

o Impression de nouveaux QR codes propres à l’établissement

L’Utilisateur recevra ensuite un second email de confirmation de validation de ses données et de sa commande (niveau de complétion et qualité du menu / informations postales) avant qu’il ne soit procédé au traitement de l’envoi des QR codes imprimés ainsi que des chevalets ou stickers de table.

L’Utilisateur recevra à l’adresse postale qu’il aura renseignée lors de l’ouverture du compte le nombre de Qr codes ainsi que que de chevalets ou stickers de table (maximum 50 chevalets/stickers par Utilisateur) qu’il aura spécifiés au moment de la commande dans un délai indicatif de 5 jours ouvrés. L’envoi est assuré par un transporteur selon ses modalités.

Si l’Utilisateur souhaite modifier son menu ou réimprimer de nouveaux QR codes, il suffit de cliquer sur le lien prévu à cet effet inséré dans l’email reçu lors de l’inscription.

Le service de digitalisation du menu SWIFTY MENU START est un service gratuit et sans engagement, comprenant l’envoi de QR codes uniques et l’envoi de 50 chevalets ou stickers de tables offerts (à raison de 1 commande par Utilisateur, entre 10 et 50 chevalets/stickers maximum).

D’autres fonctions seront accessibles ultérieurement et seront soumises à des conditions spécifiques d’accès et/ou d’abonnement pour lesquelles l’accord préalable sera demandé.

4. Accès aux Services - Exclusions et limites de responsabilité

4.1. Accès aux Services

L'accès au Site est autorisé de manière temporaire, et nous nous réservons le droit de cesser, interrompre ou de modifier les Services proposés sur ce Site à tout moment et sans préavis.

Nous pouvons restreindre à tout moment l'accès à certaines parties de ce Site. Nous ne serons pas tenus responsables si, pour quelque raison que ce soit, ce SITE devient indisponible à tout moment ou pour une période. Vous ne devrez pas interférer ni tenter d'interférer avec le fonctionnement de ce Site ou son utilisation par d'autres utilisateurs, de quelque manière que ce soit, par quelque moyen ou dispositif que ce soit, y compris, sans limitation, le téléchargement de virus informatiques, de bombes logiques / à retardement, de chevaux de Troie, de spam, piratage ou tout autre moyen expressément interdit par une disposition prévue aux présentes Conditions.

L'accès au Site vous a été accordé en tant que représentant de votre point de vente. Vous garantissez et déclarez que vous avez le pouvoir d’engager votre établissement et de conclure et de respecter les présentes Conditions. Vous vous engagez en outre à sécuriser vos informations de connexion et à prendre des mesures pour empêcher toute utilisation et/ou accès non autorisés.

4.2. Exclusions et limites de responsabilité

L’utilisation et la navigation sur ce Site sont effectuées à vos risques et périls. Ce Site (y compris, toutes les informations, contenus, matériels et fonctions mis à disposition sur ou via ce portail) vous est fourni «en l’état» sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, relative notamment à :

(a) l'exactitude, la qualité marchande, la performance, l'adéquation à un usage particulier, la non-violation de tout contenu publié ou mis à disposition via ce Site par tout visiteur du Site ou par toute personne susceptible d'être informée de l'un de ces contenus; ou

(b) au fait que le serveur ou les moyens que vous utilisez pour accéder au serveur qui rend ce Site disponible est exempt de virus, bugs ou autre élément susceptible d'infecter, d'endommager votre équipement informatique, vos connexions réseau ou tout autre bien lorsque vous accédez, naviguez, téléchargez à partir de ce Site.

Bien que le contenu et les informations sur ce Site soient basés sur des informations mises à jour, et bien que HEINEKEN fasse ses meilleurs efforts pour s'assurer que le contenu et les informations soient correctes, elle ne peut garantir l'exactitude permanente de ces informations et contenus. S'il est nécessaire de mettre à jour le Sitel, nous pouvons suspendre l'accès au Site ou décider de le fermer indéfiniment.

L’Utilisateur est entièrement responsable de la conformité de son offre et des mentions figurant sur son menu au regard de la loi et de l’ensemble de la réglementation auquel il est soumis, des conséquences en cas d’erreur ou de non-conformité, des actions réalisées sous son identifiant et des termes utilisés sur son menu sur lequel il est interdit d’employer des termes illicites, injurieux, diffamatoires, ou contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs, sans recours auprès de HEINEKEN.

Pour rappel, consulter :

https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/documentation/fiches_pratiques/fiches/restaurants.pdf

La responsabilité de HEINEKEN ne saurait, en aucun cas, être engagée directement ou indirectement en cas de saisie erronée ou incomplète des données demandées lors de l’inscription de l’Utilisateur ou de défaut de conformité dans le contenu du menu digitalisé.

HEINEKEN n'étant ni le fournisseur de l'accès à Internet, des matériels et logiciels, ni le transporteur des informations, sa responsabilité ne pourra être recherchée à ce titre. HEINEKEN n'est pas responsable lorsque l'inexécution de ses obligations résulte d'un cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence, ou d'un dysfonctionnement lié au transport des informations ou au système informatique de l’Utilisateur ou de son erreur.

La responsabilité de HEINEKEN ne saurait être retenue en cas de dommages directs et indirects tels que, sans que cette liste soit exhaustive, les pertes de profit, pertes d’affaires, pertes découlant d’une interruption du service, l’augmentation des coûts d’accès et de traitement des informations.

5. Confidentialité

En utilisant ce Site, vous reconnaissez et acceptez que toute information, contenu ou communication de quelque nature que ce soit que vous transmettez, envoyez ou publiez sur ce Site, ne sera pas considérée comme confidentielle. Vous reconnaissez et acceptez que nous n'avons aucune obligation d'utiliser une idée ou contenu que vous pourriez soumettre, et que vous n'avez pas le droit de nous contraindre à une telle utilisation. Vous reconnaissez et acceptez que, comme les transmissions sur Internet ne sont jamais complètement privées ou sécurisées, toute communication que vous effectuez sur ce Site peut être lue ou interceptée par un tiers. Nous n'assumons aucune responsabilité en vertu de votre envoi ou publication sur ce Site. Nous n'acceptons ni ne considérons aucune idée créative, aucun concept, aucune suggestion ou autre contenu de la part du public, et par conséquent, vous ne devez pas nous adresser de tels contenus ou communications via ce Site.

6. Propriété Intellectuelle

Le contenu du Site y compris, mais sans limitation, tout logo, marque, photo, illustration, image, texte sur le Site, est protégé en vertu des droits de propriété intellectuelle, ou de toute autre disposition légale applicable en l'espèce.

HEINEKEN est titulaire de tous les droits de propriété relatifs au contenu du Site, à l'exclusion de contenus expressément attribués à d'autres.

La reproduction, la distribution, l'adaptation de ses logos, marques et autres contenus lui appartenant sur le Site est interdite sans autorisation préalable du titulaire des droits, que ce soit à des fins commerciales ou non. HEINEKEN se réserve la possibilité de poursuivre toute personne contrevenant à ces dispositions.

HEINEKEN respecte les droits de propriété intellectuelle de tiers, et toutes les dispositions légales en vigueur pour la protection des droits et intérêts des tiers et prend l'ensemble des mesures à hauteur de ses moyens en conséquence.

7. Politique de Confidentialité et Gestion des Cookies

HEINEKEN a mis en place une Politique de confidentialité ainsi qu’une Politique de gestion des Cookies, relative au respect de la vie privée des Utilisateurs accédant au Site. Pour en savoir plus : swifty-menu.fr.

8. Litiges

Les présentes Conditions générales sont soumises au droit français. Les parties conviennent que tout litige concernant leur validité, leur interprétation ou leur exécution, et qui ne serait pas résolu à l’amiable, sera soumis aux tribunaux du ressort du siège social de HEINEKEN, soit NANTERRE (92).

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